Conditions Générales

Toutes les informations juridiques de l'organisation

Entre

Gaprod, association de loi 1901 ayant son siège social situé au 6 Rue de la Vigne, 44700 Orvault, france, représentée par Billy ROUSSEAU, président, ci-après dénommé Gaprod

et

Toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, souhaitant procéder à une commande, ci-après dénommée : le Client.

Conditions Générales

  • Article 1 : Objet
  • Article 2 : Conditions d'inscription
  • Article 3 : Mot de passe
  • Article 4 : Droit de rétractation et remboursement
  • Article 5 : Livraison
  • Article 6 : Disponibilité du service
  • Article 7 : Obligation du client
  • Article 8 : Contenu hébergé
  • Article 9 : Modification des services
  • Article 10 : Paiement et litige
  • Article 11 : Non-respect du contrat
  • Article 12 : Modification du contrat
  • Article 13 : Support et réclamation

Conditions particulières

  • Hébergement Web & WHM
  • Serveurs VPS
  • Noms de domaine
  • Distribution digitale (Gaprod Publish)
  • Création de site internet (Gaprod Devs)
  • Service MCN (Gaprod Mcn)

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation régissent le cadre dans lequel Gaprod fournit au client le service auquel le Client a souscrit.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par la loi française.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être complétées par des Conditions Particulières.

La souscription du client à une ou des offres proposées par Gaprod implique la pleine compréhension et acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions générales de Vente et d’utilisation.

Aucune tolérance de la part de Gaprod dans l’exécution des présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux termes des présentes ou des Conditions Particulières applicables.

Article 2 : Conditions d'inscription

Une personne est titulaire d’un compte chez Gaprod lorsqu’elle a rempli correctement le formulaire d’inscription de Compte et qu’elle a approuvé les présentes conditions générales.

Le client s’engage à fournir une identité et des coordonnées exactes. Suite à la création du Compte du Client, celui-ci reçoit un courrier électronique accusant réception de l’ouverture de son compte contenant les informations nécessaires à la connexion à son compte.

Gaprod se réserve le droit de procéder à des vérifications d’identité en demandant des documents administratifs (Justificatif de domicile, Carte d’identité…).

Les mineurs sont admis à s’inscrire, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu de la personne exerçant l’autorité parentale l’autorisation de le faire. Le fait pour eux de s’inscrire implique qu'ils aient obtenu cette autorisation préalable, si une vérification est effectuée, et qu’elle s’avère inexistante, nous serons dans l’obligation de procéder à la fermeture du compte ainsi que ses services.

Dans le cas où le Client fournirait intentionnellement des informations d’identification fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, cela pourra entraîner la suspension immédiate du/des services(s) du Client, sans préavis, mise en demeure ou préjudice.

Gaprod se réserve le droit de vérifier les adresses IP utilisées par le Client pour se connecter à l’espace client de gestion de son (ses) service(s) et de les comparer aux informations fournies, notamment en ce qui concerne son adresse géographique.

Article 3 : Mot de passe

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer.

Gaprod ne saurait pas être responsable des pertes de mots de passe ni des "hackings" / piratages.

Article 4 : Droit de rétractation et remboursement

Le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation, et ce conformément aux dispositions prévues par l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.

Gaprod n'effectue aucun remboursement.

Article 5 : Livraison

Gaprod s’engage à livrer le service commandé dans un délai maximum de 7 jours ouvrés, le Client ne pourra contester à Gaprod qu’après 7 jours ouvrés suivant la commande si celle-ci n’a pas était livrée à temps et ceci uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Gaprod se réserve le droit d’effectuer des vérifications sur la véracité des informations personnelles du Client.

Article 6 : Disponibilité des services

Le Client déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes.

Le Client s’interdit d’utiliser l’espace qui lui est alloué en tant que serveur miroir de téléchargement ou espace de stockage de fichiers (vidéo, mp3, ou tout autre fichier volumineux et interdit par les lois en vigueur) servant de relais et pouvant causer le dysfonctionnement des services.

Gaprod s’efforce dans la mesure du possible de maintenir tous ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Gaprod peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. Gaprod n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou tout Tiers.

Gaprod se réserve le droit de suspendre sans préavis un compte WHM fournissant des Hébergements gratuits à ses clients.

Gaprod informera, dans la mesure du possible le Client, dans un délai raisonnable, par courrier électronique, sur les réseaux sociaux ou au travers le centre de maintenance se trouvant à l’adresse https://www.gaprod.co/fr/status, d’une éventuelle interruption du service, afin que le Client prenne ses dispositions.

Gaprod se réserve le droit d’interrompre le Service, notamment si ce Service constitue un danger pour le maintien de sa plateforme.

Gaprod exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d’adéquation du site Gaprod à un usage particulier. Gaprod ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire de Gaprod ou de sites Tiers sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité.

En aucun cas Gaprod ne saura être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données. Toute information ou conseil fournis par Gaprod ne saurait être interprétés comme une quelconque garantie.

Article 7 : Obligation du client

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Gaprod ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.

Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Gaprod. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de Gaprod à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir Gaprod de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.

En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Gaprod et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client, seul responsable du contenu hébergé, s’engage à assurer à ses frais la défense de Gaprod dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages, etc., qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités du Service pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir ou à des adresses erronées. À ce titre, Gaprod se réserve le droit de mettre en place sur son Service des outils logiciels empêchant ces pratiques. Le Client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité.

Article 8 : Contenu hébergé

Gaprod n’est en aucun cas responsable des fichiers hébergés sur ses serveurs, seul le Client étant responsable.

Gaprod n’accepte les sites à caractère pornographiques, diffamatoires, contenant des données illicites, de contenu ayant des fichiers vidéos ou tout autre document sous copyright, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs et à la bonne marche de ses serveurs.

Gaprod se réserve le droit de demander un dédommagement pour le préjudice subi.

Hébergement Web & WHM

Le serveur de fichiers mis à la disposition du client par Gaprod est uniquement destiné à l’hébergement de fichiers de site internet. Dans le cas où le client héberge des fichiers n’étant pas destinés au fonctionnement du site internet (.rar,.. .zip, .mp3, .mp4, .iso), Gaprod se réserve le droit de demander un dédommagement, il sera calculé en fonction de la bande passante consommée par client. Chaque méga-byte sera facturé 28€00 (vingt-huit euros).

Article 9 : Modification des services

Il est rappelé que Gaprod peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses Services à tout moment, et cela sans préavis.

Article 10 : Paiement et litige

Prélèvement SEPA

Les prélèvements SEPA sont traités par la société GoCardless Ltd., situé au Sutton Yard, 65 Goswell Road, London, EC1V 7EN, United Kingdom. Vos coordonnées bancaires sont donc partagées avec cette entreprise, agissant en tant que mandataire pour le compte de Gaprod.

Gaprod disponible d'un seul et unique Identifiant Créancier SEPA (ICS) : GB46ZZZSDDBARC0000007495895670 attribué au nom "GC re Gaprod".

Carte bancaire

Les paiements par carte bancaire sont traités par la société Stripe Payments UK, Ltd., situé au 7th Floor, The Bower Warehouse, 211 Old Street, London EC1V 9NR, United Kingdom. Vos coordonnées banacires sont donc partagées avec cette entreprise, agissant en tant que mandataire pour le compte de Gaprod.

Procédure de recouvrement

Gaprod se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les frais de recouvrement seront à la charge du client

Article 11 : Non-respect du contrat

En cas de non-respect des présentes conditions Gaprod se réserve le droit de suspendre l’accès du Client sur son compte en résiliant définitivement le Compte du Client de Gaprod, le Compte du Client se trouvant ainsi automatiquement résilié de plein droit sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour Gaprod.

Gaprod se réserve le droit de mettre fin immédiatement au Service fourni notamment si le comportement du Client est incompatible avec les termes des conditions générales.

Le Client garantit Gaprod contre tout recours et/ou toute réclamation de toute personne, du fait de sa suspension ou lié(s) à l’utilisation des Services et/ou qui pourrait gêner l’exploitation de Gaprod, et/ou qui demanderait des sommes quelconques à Gaprod au titre notamment de l’utilisation des Services.

Le Client s’engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. Il tiendra Gaprod indemnisée à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d’avocats, d’expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par le Client de l’un quelconque des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des Services.

Article 12 : Modification du contrat

Gaprod se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions. Les modifications sont présentées sur le Site Gaprod et il appartient alors au Client d’aller en prendre connaissance, ce qu’il accepte expressément.

Article 13 : Support et réclamation

Pour toute question, le client peut contacter Gaprod par courriel (help@gaprod.co) ou courrier (Gaprod – 6 RUE DE LA VIGNE – 44700 ORVAULT – France).

Pour toute réclamation le client doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Gaprod Abuse – 6 RUE DE LA VIGNE – 44700 ORVAULT – FRANCE.

Conditions particulières

Hébergement Web & WHM

Article 1 : Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Gaprod s’engage à héberger sur sa plate-forme le service du Client.

Le Client reconnaît expressément que Gaprod ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la mise en place du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d’administration.

Article 2 : Moyens d'exploitations

La plate-forme de Gaprod est accessible pour le public par le réseau Internet.

Gaprod garantit un accès au site Internet dans les conditions d’une fréquentation raisonnable et un accès aux boîtes e-mails dans des conditions d’utilisation raisonnable.

Dans l’hypothèse où, l’accès au Service ne pourra être maintenu en raison d’un trafic excédant les capacités du Service, les parties se concerteront afin d’envisager des modifications techniques et financières des conditions d’hébergement du Client.

Serveurs VPS

Gaprod met à la disposition du client une infrastructure virtuelle d’hébergement VPS et un raccordement à Internet dont les caractéristiques techniques sont décrites en ligne sur le Site Internet de Gaprod pour un montant total mensuel défini, permettant au Client de bénéficier d’une plate-forme technique haut-débit, multi-usages et connectée au réseau Internet de manière permanente.

Le client profite d’un panel de gestion lui permettant de gérer le service, il est disponible uniquement sous le système d’exploitation Windows. Le client ne pourra pas engager la responsabilité de Gaprod dans le cas où le système d’exploitation ne serait pas compatible avec le panel de gestion VPS.

Le client à la possibilité de le réinstaller sous le système de son choix à l’aide du panel de gestion.

Gaprod n’est pas tenu de fournir un support technique sur le système d’exploitation du serveur VPS, ni sur la partie logicielle.

Noms de domaine

Toute demande de réservation emporte acceptation préalable et sous réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le nom de domaine sollicité et l’acceptation, lorsqu’elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Les règles de nommage seront, le cas échéant, précisées en annexe.

Le Client du service procède à son inscription détaillée sur le site de Gaprod.

Il fournit à cette occasion tous les éléments susceptibles de procéder à l’enregistrement du nom de domaine sollicité.

En particulier, il lui est communiqué sur le site de l’ICANN toutes les informations indispensables visées par les règles nationales et internationales d’enregistrement de noms de domaine édictées en amont par l’ICANN et les Registres.

Le Client fournira donc le nom et les coordonnées complètes de la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré (le Titulaire), les noms et coordonnées complètes du contact administratif (administrative contact), du contact de facturation et du contact technique, ainsi que son nom complet, son adresse, numéro de téléphone et les informations sur la personne physique ou morale chargée de l’exploitation technique du nom de domaine.

Il fournira en outre les adresses des serveurs primaires et, éventuellement secondaires, pour le nom de domaine choisi.

Le renseignement de l’intégralité du formulaire conditionne la recevabilité de la procédure d’enregistrement.

Tout renseignement lacunaire du formulaire entraînera l’échec de l’enregistrement.

Le Client assure avoir reçu mandat de toutes les personnes dont il divulgue les coordonnées, visant non seulement l’enregistrement et la communication des noms et coordonnées, mais aussi leur collecte et leur publication sur le réseau Internet.

Gaprod n’est soumis qu’à une obligation de moyen.

L’indication par Gaprod de la disponibilité du nom de domaine sur son site est purement indicative. Il en est de même de la confirmation de réservation faite par courrier électronique dès les formalités d’enregistrement remplies et le règlement enregistré.

Seule la validation de Gaprod après vérification et enregistrement effectif par le registre ou par l’autorité de tutelle vaudra enregistrement. Cette validation est faite 2 jours ouvrés maximum après confirmation, sauf difficulté particulière. Les demandes seront transmises par Gaprod au registre ou à l’autorité de tutelle.

Il appartient au Client de procéder régulièrement à la vérification de la disponibilité ou non des noms de domaine souhaités, laquelle disponibilité ne peut être établie en temps réel par les banques de données, notamment celles du Whois.

Gaprod n’est en aucune façon responsable ni des données contenues dans la banque de données Whois ou de toute banque de données équivalente, ni de leurs mises à jour.

Si un élément de la demande de réservation devait faire l’objet d’un ajout, d’une précision ou d’une modification, Gaprod notifierait par courrier électronique sa requête, à laquelle le Client s’engage à répondre dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.

Pendant ce délai, le nom de domaine choisi ne fait pas l’objet d’une réservation à titre provisoire, et n’ouvre droit à aucune antériorité. Cependant, si le nom de domaine fait l’objet d’une réservation pendant ce délai de réponse, Gaprod en informera le Client qui devra procéder à un nouveau choix de nom de domaine disponible.

Dans l’hypothèse où Gaprod ne serait pas en mesure de réaliser la prestation commandée par le client (changement de bureau d’enregistrement, de propriétaire…) en raison d’un manquement du client quelle que soit la nature (fourniture de document justificatif, correction d’informations erronées …), Gaprod se réserve la possibilité d’annuler la commande.

Le Client déclare les informations transmises à Gaprod comme étant sincères et exactes et le dispense de toute vérification sur ce point.

Il s’engage, en cas de changement de l’une quelconque des données préalablement transmises à l’occasion de l’enregistrement ou du renouvellement d’un nom de domaine, à notifier à Gaprod cette modification dans un délai de deux jours ouvrés à partir de sa survenance, par courrier électronique à l’adresse suivante : support@gaprod.host, ou par l’intermédiaire de son espace client.

Il s’engage à répondre à toute demande de mise à jour de Gaprod.

Gaprod se réserve le droit de suspendre à tout moment le nom de domaine dont les coordonnées lui apparaîtraient comme fantaisistes.

Renouvellement

À défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement avant son expiration, Gaprod ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un e-mail de notification d’arrêt du service à la date d’anniversaire de celui-ci. Gaprod pourra entreprendre l’effacement du service à partir de J + 3 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le Client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement du service.

Toute demande de renouvellement après expiration du nom de domaine pourra entraîner des retards dans la mise en ligne effective du service.

Le Client reconnaît le droit à Gaprod de modifier le prix du renouvellement de son domaine acheté hors zone Euro, correspondant aux variations du cours des devises (Euro / Dollars ; Euro / Livre Sterling ; Euro / Franc Suisse …).

Responsabilités

La fourniture d’informations personnelles erronées, notamment dans le but de tenter d’obtenir un nom de domaine de façon quasi anonyme, est interdite et entraînera ipso facto la résiliation du compte et du ou des noms de domaine y afférents.

Le Client prendra à sa charge l’intégralité des conséquences, de quelque nature qu’elles soient, y compris pécuniaires, au cas où il n’aurait pas reçu mandat des personnes dont il transmet les noms et coordonnées aux fins d’enregistrement d’un nom de domaine.

Le Client assume l’entière responsabilité des données communiquées et assure Gaprod que la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré l’a expressément ou tacitement mandaté à cet effet. Gaprod ne pourra être reconnu responsable pour tous les cas où le mandat intervenu entre le Titulaire et le Client ne serait pas valable, cette convention n’ayant qu’un effet relatif, limité aux parties contractantes.

En conséquence, le défaut de validité du mandat opérera transfert de droit de toute responsabilité vers le Client à titre exclusif.

Le Client demeurera de même responsable de tous les faits et actes relatifs au nom de domaine enregistré, au cas où une licence d’utilisation serait octroyée à un tiers. Il appartient donc au Client d’opérer lui-même toute vérification utile quant à l’utilisation du nom de domaine conformément aux règles à la fois de l’ICANN ou de l'autorité de tutelle, et aux règles contractuelles édictées par Gaprod.

Le Client s’engage, le cas échéant, à respecter la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges applicable au domaine litigieux.

Modifications

Les règles édictées par Gaprod, les autorités de tutelle et les Registres, relatives aux noms de domaine, s’appliquent de droit aux présentes relations contractuelles.

De même, toute modification des conditions liant Gaprod avec le Registre, l’ICANN ou les autorités de tutelle s’appliquent de droit, immédiatement et sans information préalable du Client qui l’accepte expressément, ces modifications s’imposant à Gaprod.

Distribution digitale (Gaprod Publish)

Ce service est propulsé par des conditions générales différentes et directement par contrat.

Création de site internet (Gaprod Devs)

Ce service est propulsé par des conditions générales différentes et directement par contrat.

Service MCN (Gaprod Mcn)

Ce service est propulsé par des conditions générales différentes et directement par contrat.